Phase DCE — Dossier de Consultation des Entreprises : mise en concurrence

Dans le cycle d'un projet BTP soumis a la RE2020, la phase DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) constitue le document complet transmis aux entreprises pour qu'elles remettent une offre de prix. Elle est issue directement du PRO et precede la phase ACT d'analyse des offres.

Objectif

Mettre en concurrence les entreprises sur une base documentaire unique, precise et exhaustive, afin d'obtenir des offres comparables et un engagement contractuel non ambigu du futur titulaire du marche de travaux.

Livrables (composition du DCE)

• Reglement de consultation (RC) : regles de la consultation (delais, criteres de jugement, pieces a remettre).
• Acte d'engagement (AE) : pour signature par l'entreprise.
• CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulieres) : clauses juridiques du marche (delais, penalites, paiement, garanties).
• CCTP par lot (Cahier des Clauses Techniques Particulieres) — issu du PRO.
• Plans de consultation (PRO) par lot.
• DPGF (Decomposition du Prix Global et Forfaitaire) — cadre vierge a remplir par l'entreprise.
• Eventuellement DQE (Detail Quantitatif Estimatif) si marche a prix unitaires.
• Annexes techniques : RSEE de conception, exigences environnementales, FDES/PEP references.

Acteurs

• MOA : emet la consultation, publie l'avis d'appel public a la concurrence (AAPC) pour les marches publics.
• MOE : produit les pieces techniques (PRO, CCTP, DPGF), assiste le MOA dans la redaction des pieces administratives.
• Entreprises candidates : repondent en produisant leur offre.

Duree typique

• Preparation : 2 a 4 semaines apres validation du PRO.
• Duree de consultation : 4 a 8 semaines selon la taille de l'operation et le regime (marche public vs prive).

Enjeu RE2020

Le DCE doit integrer explicitement les exigences RE2020 dans le CCTP : performances minimales des produits (FDES, PEP, lambda, Ucw, coefficients Cdep), traçabilite environnementale, engagement des entreprises a fournir les justificatifs necessaires au controle de coherence DAACT. Une exigence non ecrite dans le CCTP ne peut pas etre opposee a l'entreprise en chantier.

Enchainement

• Phase precedente : PRO (Projet) — voir PHASE_PRO_001.
• Phase suivante : ACT (Assistance aux Contrats de Travaux) — voir PHASE_ACT_001.

Base reglementaire

• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP).
• Code de la Commande Publique (CCP), articles L.2430-1 et suivants pour la maitrise d'oeuvre publique ; Livres Ier et II pour les procedures de passation.
• Decret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, article 2 : mission DCE.
• Arrete du 21 decembre 1993, article 7 : contenu detaille du DCE.