Phase AOR — Assistance aux Operations de Reception : tests RE2020 obligatoires et DAACT

Dans le cycle d'un projet BTP soumis a la RE2020, la phase AOR (Assistance aux Operations de Reception) est la phase de cloture du chantier. Elle formalise la reception des travaux par le MOA et declenche les obligations administratives post-chantier, dont la DAACT avec attestation RE2020 achevement obligatoire.

Objectif

Assister le maitre d'ouvrage dans les operations de reception : verification de la conformite des ouvrages, reception des documents de fin de chantier, declenchement des tests reglementaires finaux (dont les tests RE2020), et remise officielle de l'ouvrage.

Livrables

• Proces-verbal de reception (avec ou sans reserves) par lot.
• Listing et suivi de la levee des reserves jusqu'a leur apurement complet.
• Rapports de tests finaux obligatoires :
• Test de permeabilite a l'air (infiltrometrie, indicateur Q4Pa-surf en maison individuelle, Q4Pa-surf ou I4 en logement collectif) — obligatoire RE2020 logement.
• Mesure des debits de ventilation et verification de la conformite du systeme de ventilation — obligatoire RE2020 logement.
• Dossier des Ouvrages Executes (DOE) transmis par les entreprises : plans conformes a l'execution, notices de fonctionnement, fiches techniques, FDES/PEP reelles des produits poses (voir GLOS_DOE_001).
• DIUO (Dossier d'Intervention Ulterieure sur l'Ouvrage) : produit par le coordonnateur SPS.
• RSEE final / d'achevement : RSEE mis a jour avec les produits reellement poses, base de l'attestation DAACT (voir PROC_RSEE_001).
• Attestation RE2020 achevement (formulaire PCMI14-2 / AT3) jointe a la DAACT (voir PROC_ATTEST_002 et GLOS_DAACT_001).

Acteurs

• MOE : organise les operations de reception, assiste le MOA, verifie la levee des reserves.
• MOA : prononce la reception (acte juridique unilateral majeur — point de depart des garanties legales : GPA 1 an, biennale 2 ans, decennale 10 ans).
• Entreprises : livrent les ouvrages, fournissent le DOE, traitent les reserves.
• Operateurs certifies : realisent les mesures (infiltrometrie, ventilation).
• Professionnel signataire de l'attestation RE2020 achevement (architecte, controleur technique, organisme certificateur, BET agree) — voir PROC_ATTEST_001.

Duree typique

• Operations de reception : 1 a 4 semaines.
• Levee des reserves : 1 a 6 mois selon le volume.
• Depot de la DAACT : dans les 90 jours apres fin des travaux (article R.462-1 du Code de l'urbanisme).

Enjeu RE2020

Phase critique pour la conformite finale. Les tests permeabilite a l'air et debits de ventilation sont obligatoires pour les logements et conditionnent la delivrance de l'attestation RE2020 a l'achevement. Le controle de coherence sur 10 donnees environnementales (voir PROC_ATTEST_002) est realise par le professionnel signataire : verification que les produits mis en oeuvre correspondent au RSEE conception, ou justification des ecarts via le RSEE d'achevement. Un echec des tests bloque la DAACT et expose le MOA aux sanctions de l'article L.183-4 CCH (jusqu'a 45 000 EUR d'amende).

Enchainement

• Phases precedentes : EXE (voir PHASE_EXE_001), DET (voir PHASE_DET_001), OPC (voir PHASE_OPC_001).
• Jalon administratif suivant : depot de la DAACT avec attestation RE2020 achevement — voir GLOS_DAACT_001 et PROC_ATTEST_002.
• Garanties legales declenchees : GPA (1 an), biennale (2 ans), decennale (10 ans) a compter de la reception.

Base reglementaire

• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), article 7.
• Decret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, article 2 : element de mission AOR.
• Arrete du 21 decembre 1993, article 13 : contenu detaille de la mission AOR.
• Arrete du 4 aout 2021 relatif aux exigences RE2020 : tests permeabilite et ventilation obligatoires logement.
• Arrete du 9 decembre 2021 relatif aux attestations RE2020 : attestation achevement jointe a la DAACT.
• Code de l'urbanisme, article R.462-1 : DAACT dans les 90 jours.
• CCH, articles L.183-4 (sanctions) et L.122-11, R.122-28 a R.122-30 (attestations).
• Code civil, articles 1792 et suivants : garanties legales apres reception.